60e législature - 1re session
no. 18Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
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David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud